Taxe disque dur : bientôt une redevance sur la copie privée

Vous ne le saviez peut-être pas, mais la France, comme d’autres pays européens et dans le reste du monde, impose une taxe à l’achat de tout appareil permettant de stocker des données privées. C’est le cas lorsque vous achetez un smartphone, une tablette, mais aussi un disque dur externe ou encore une clé USB. Cette taxe, qui se présente sont la forme d’une part forfaitaire sur le prix d’achat est ensuite reversée aux créateurs (qu’ils soient artiste ou producteur) en contrepartie du droit pour les français de copier légalement tous les supports médias (musique, séries, films) qu’ils ont acquis (là encore légalement).

Cette taxe disque dur (qui concerne donc la copie privée) permet de défendre le droit des auteurs, tout en donnant au consommateur une plus grande liberté. Dans cet article, nous vous expliquons plus précisément le principe de base derrière cette taxation, et comment elle s’applique concrètement.

Pourquoi créer une taxe disque dur ?

La taxation qui touche l’achat d’appareil avec une capacité de stockage spécifique permet d’encadrer la pratique des copies privées. Concrètement, c’est le droit pour tout utilisateur de reproduire une œuvre pour son usage privé. Mais aussi de le partager auprès des membres de son cercle restreint, à savoir sa famille.

Pour compenser les artistes qui ont contribué à la création de ces œuvres, une redevance est appliquée sur l’achat des dispositifs de stockage utilisés. C’est un moyen d’éviter le fameux manque à gagner des ayants droits, et une taxe appliquée dans la grande majorité des pays européens, d’Amérique du Nord, mais aussi en Australie.

Attention cependant, car ce droit à la copie privée ne concerne que les fichiers acquis de manière légale. Et non les films, séries ou musique téléchargés illégalement. Donc, et pour résumer, en contre-partie de pouvoir copier des oeuvres sur des consommables numériques ou des appareils multimédias, vous devrez vous acquitter d’une redevance à l’achat de ces derniers.

En France, la loi précise la répartition de cette redevance selon les différentes catégories d’ayants droits. Elle profite par exemple à 50 % aux auteurs, 25 % aux artistes et interprètes, et 25 % aux producteurs. Ces pourcentages sont amenés à changer en fonction de la nature de la copie (en phonogrammes ou vidéogrammes, par exemple).

Quels problèmes posent cette redevance sur la copie privée ?

Les fabricants ou importateurs d’appareils de stockage installés en France sont donc concernés par cette obligation de payer la taxe disque dur. Cependant, les sites européens n’y sont pas soumis, car les transactions grand-public qui se font en ligne sont très difficiles à contrôler pour l’administration fiscale, mais aussi les services de douanes qui manquent encore de moyens.

La taxe disque dur a également soulevé de nombreux débats, notamment sur les taux de rémunération. Selon le Conseil d’Etats (et d’après une décision rendue en 2008), ils ne seraient pas compatible avec le code de la propriété intellectuelle. Mais aussi qu’ils devaient bien se cantonner aux copies licites, et non aux téléchargements illégaux ou au torrent.

Combien génère cette taxe ?

Cette taxe disque dur est instaurée en France depuis 1985. Les revenus qu’elle a permis de générer ont considérablement augmenté au fil des années puisqu’elle concernait à l’origine uniquement les bandes magnétiques. Aujourd’hui, ce sont tous les supports susceptibles de contenir de la musique, des fichiers vidéos mais aussi texte ou encore des images qui sont touchées par la taxe. Et la redevance peut s’élever à quelques centimes d’euros, jusqu’à plusieurs dizaines d’euros qui sont reversés systématiquement au moment de l’achat.

Progressivement, ce sont dont les lecteurs CD puis DVD (en 2001), les disques durs externes (en 2006) ainsi que les smartphone et les tablettes qui se sont vu imposer la taxe sur la copie privée. Pour un DVD vierge de 4,7 Go de stockage, cela représente tout de même 75 % de son prix de vente. Les disques externes sont un peu moins touchés avec seulement 40 à 50 % du prix d’achat, et 10 % pour les smartphones.

En 2007, par exemple, la taxe disque dur a permis au gouvernement de collecter 163 millions d’euros. Mais c’est la part que cela représente dans le chiffre d’affaires de nombreuses entreprises qui a soulevé les premiers débats. Pour Archos, qui importe des appareils numériques, la redevance sur la copie privée représentait tout de même 5 % de son CA annuel.

Les faiblesses du système

Les grands groupes ont ainsi exigés du législateur qu’il modifie la loi. Le problème venait également à l’époque d’un déséquilibre entre la taxation (tout en permettant une vente et usage libres) des dispositifs de stockage, alors que certains éditeurs et chaines de télévision diffusaient en numérique des œuvres dont la copie était impossible (comme sur CanalSat, Canal + ou encore Orange TV. Ce dispositif empêchait donc les utilisateurs de se constituer une vidéothèque personnelle.

Le hiatus va être levé en 2014 avec la loi Hadopi qui impose aux utilisateurs un flux non chiffré pour tout ce qui relève de la copie privée. Les disques durs internes des box TV sont depuis assujettis à la redevance au même titre que les disques durs externes.

A combien s’élève la taxe disque dur ?

Concrètement, et si vous êtes intéressé par l’achat d’un disque dur ou de tout autre appareil ayant une capacité de stockage, voici le montant de la redevance pour la copie privée. Elle dépend en grande partie de l’espace de stockage.

Pour les disques durs externes multimédia :

• ≤ 8 Go : 6,30 € ;
• < 8 et ≤ 40 Go : 9,30 € ;
• < 40 et ≤ 80 Go : 12,50 € ;
• < 80 et ≤ 160 Go : 16 €
• < 160 et ≤ 250 Go : 23 €
• < 250 et ≤ 320 Go : 27 €
• < 320 et ≤ 500 Go : 30 €
• < 500 et ≤ 1 To : 31 € ;
• < 1 To et ≤ 2 To : 32 €.